Circulaire Stock Options Luxembourg 2013

Le rgime de la taille des stocks au Luxembourg Rgime dimposition des stocks au Luxembourg A lorigine, les options de stock sont des options dachat non lactif sous-jacent est laction de lentreprise octroye un employ. Ces options étaient les suivantes: initiation rserves des dirigeants des grandes entreprises et des employes dans le démarrage, cest - dire des personnes pouvant, par leur implication dans lentreprise, avoir une influence sur le cours de laction sous jacente et cela permettait de les Rcompenser en consquence. Au fil du temps, les options d'achat d'actions sont sous la forme d'un remboursement. La situation au Luxembourg Deux circonstances particulières ont favorisé leur développement au Luxembourg: 1- La loi du 4 décembre 1967 concernant la limitation des revenus ne comporte pas de mesure qui règlent directement le traitement fiscal des stocks-options. Cependant, 3 circulaires administratives (2002, 2012 et 2015) prcisent ce traitement. 2- Lusage des stock-options sest rpandu trs vite sous linfluence de groupes internationaux implants au Luxembourg qui ont trouv dans cette option un moyen favorable de rmunrer leurs emploient des mritants. Les stocks-options sont, pour le bnficiaire, les taxes en deux bandes. De la distribution et de la revente des options ou des actions. - Limposition lors de la répartition............... Dans les deux cas, cela constitue un avantage pour la nature et doit se dérouler comme tel. 1- Au moment de la répartition pour les options de librement ngociables cest - les options les options de cessation de service au niveau du salaire des salariés et de la société Pas lexercice est rapport dans le temps. Lavantage est gal la diffrence entre la valeur estime de ralisation et le prix de vente concd par lemployeur. Il faut pour cela se demander comment valuer le prix de dacquisition. Dans le cas dentreprises cotes, il suffit de se rfrer au cours de bourse. En revanche, pour les entreprises non cotes, ladministration permet sous conditions raisonnables (voir ci-dessous) une valeur 17.5 de la valeur du sous-jacent. Par exemple, supposons un emploi clibataire non salaire annuel de base est de 120.000,00 brut. Son employeur dsire lui attribuer un bonus de 50.000,00. Il peut utiliser soit: La mthode classique qui rajouter le bonus au salaire. Pour le salaire il y aura un supplment dimpt payer de 21.650,00. La mthode des stocks-options en attribuant des options sur les sous-jacents non cots et admissibles l'évaluation forfaitaire de 17.5 de leur valeur suppose aussi de 50.000,00. Lavantage en nature ainsi accord est gal 8.750,00 (17,5 de 50.000,00). Pour le salaire de la somme de 3,745,00 et donc une conomie relative de 17,815,00. Dans lexemple ci-dessus nous navons pas tenu compte de linfluence sur les charges sociales voiture au niveau du salaire pris pour lexemple, elles sont pour lessentiel plafonnes. Pour un salaire non plafonn, ce qui est rare rarement le cas, la mthode des stock-options entrane galement une conomie relative des charges sociales pour lemployeur et pour le salari. - Limitation lors de la révolution des actions Le bnficiaire de ces actions na pas vocation les garder indfiniment. Si la valeur de la plus-valeur est supérieure à la valeur de la plus-value, cette valeur sera imposée. 5 annes prcdant la cession), ce qui est pratiquement toujours le cas, et si les titres sont dtenus pendentif plus de 6 mois, il ny aura pas de dimposition de la plus-value. - Lvolution du mcanisme dimposition et conditions raisonnables Face aux critiques suscites par lusage de plus en plus frquent de ces plans de stock-options et des traitements ingalitaires qui en dcoulent, le Ministre des Finances a, dans une lettre du 1er juillet 2013, prcis quelles sont Les conditions raisonnables requises pour avoir accs ce traitement favorable: - Les options ne peuvent pas passer dpasser 50 de la rmunration brute annuelle totale de lemploy - Le plan doption ne peut que sappliquer quaux cadres suprieurs au sens de la dfinition de larticle 211-27 (5) Du code du travail. Cest - dire des salaris disposant dun salaire plus que la moyenne de la socit, ce salaire tant la contrepartie de lexercice dun pouvoir de direction effectif, ou lexercice dune autorit bien dfinie, une grande indpendance dans lorganisation du travail et une absence de contrainte Dans les horaires de travail - Le prix de loption ne doit pas dépasser 60 de la valeur sous-jacente du titre. Ce qui revient plafonner lavantage net du salaire 29.50 sur une base 100 du sous-jacent. Sans ce plafonnement, le lavage du travail a pu de 82.50 toujours sur une base de 100 en supposant que la locution est un fait gratuit (possibilité offerte dans la circulaire du 2012-2012). Si les conditions raisonnables ne sont pas remplies, la notation du prix de revient du sous-jacent 17.5 nest pas possible. Le directeur des contributions a mis une nouvelle circulaire le 28 dcembre 2015 qui exige qu à partir du 1er janvier 2016 tous les plans doptions sur acquisitions dactions est communiqués au bureau dimposition RTS comptent 2 mois avant la Mise en uvre. 1 Articles 99bis LIR ou 100 LIR Circulaire 1042du 20122012 Toutes les publicationsRecueil de circulaires Circulaire L. I.R. N 32 du 23 janvier 2002 Imposition collective dun contribuable rsident avec son conjoint non rsident (art. 1er, numéros 1, 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matire dimpts directs et compliant le code des assurances sociales) Circulaire Du directeur des contributions LIR N 33 - 157bis2 - 157ter3 du 7 janvier 2015 Imposition collective de personnes de mme sexe maries. Circulaire L. I.R. N 3bis1 du 27 juin 2008 Imposition collective des partenaires Circulaire du directeur des contributions L. I.R. N 3bis2 du 7 janvier 2015 Imposition collective de personnes de mme sexe maries suivant droit tranger. La prsente circulaire abroge avec effet partir de lanne dimposition 2015 la circulaire L. I.R. N 3bis2 du 30 janvier 2009. Circulaire L. I.R. N 142 du 23 mai 2003 Traitement fiscal dune personne physique exploitant une installation photovoltaque Circulaire L. I.R. N 143 du 1er octobre 2014 Distinction entre lagent dassurances et lagence dassurances Circulaire du directeur des contributions L. I.R. N 144 du 9 janvier 2015 Imposition des revenus raliss par une socit en commandite simple ou une socit en commandite spciale Circulaire L. I.R. N 181 du 21 fvrier 2003 Imposition des agents dassurances La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 181 du 11 décembre 1992. Circulaire L. I.R. N 182 du 7 mars 2003 Loi du 30 juillet 2002 dterminant diffrentes mesures fiscales destines encourager la mise en marche et la lacquisition de terrains btir et dimmeubles dhabitation. Mesures touchant les impts pertinentes de la comptence de lAdministration des contributions directes La circulaire sous rubrique est classe sous la rfrence 99ter2. Circulaire L. I.R. N 183 du 24 juin 2008 Imposition des revenus provenant des exercices et des exercices de titre Indépendant Circulaire L. I.R. N 22bis1 du 27 novembre 2002 Oprations dchange (articles 22, 22bis, 25 et 102 L. I.R.) Circulaire L. I.R. N 232 du 30 avril 2002 Valeur actuelle des rentes viagres La circulaire L. I.R. N 233 du 24 novembre 2015 a t remplace par la circulaire L. G.-A n 60 du 21 juin 2016 Bilan en monnaie trangre Circulaire L. I.R. N 451 du 12 janvier 2010 Finance islamique Circulaire L. I.R. N 50bis1 du 5 mars 2009 Exonction partielle des revenus produits par certains droits de proprit intellectuelle Circulaire du directeur des contributions L. I.R. N 561 56bis1 du 27 dcembre 2016 Traitement fiscal des socits exerant des transactions de financement intra-groupe La prsente circulaire remplace les circulaires L. I.R. N 1642 du 28 janvier 2011 et L. I.R. N 1642bis du 8 avril 2011 partir du 1er janvier 2017 Circulaire L. I.R. N 591 du 12 fvrier 2003 Evaluation en cas de dune entreprise ou dune partie autonome dentreprise un organisme caractre collectif, moyennant attribution de titres de capital de cet organisme Principe gnral de la mise en valeur des valeurs plus-values ​​inhérentes aux biens Mise dcouvert facultative des plus - values ​​inhrentes aux biens apports, lapporteur et lorganisme bnficiaire sont des contribuables rsidents (apport interne) Circulaire LIR N 59bis1 du 12 fvrier 2003 Evaluation en cas de dune d'entreprise ou de dune partie d'autonome dentreprise Si un socits, soit la socit apporteuse, soit la socit bnficiaire, est une socit de capitaux rsidente pleinement imposable et lautre une socit rsidente dun Etat membre de lUnion Europenne autre que le Luxembourg la socit apporteuse et la socit bnficiaire sont toutes les deux des socits rsidentes dun Etat membre de lUnion europenne autre que le Luxembourg Mise dcouvert facultative des plus-valeurs inhrentes aux biens faisant partie de lentreprise ou de la partie autonome dentreprise apporte (Appelle transfrontaliers: art. 59bis et 172, alinas 4 et 6 LIR) Circulaire LIR N 613 du 28 mai 2015 Rpercussions des rcentes modifications en matire de TVA sur le bnfice agricole Circulaire L. I.R. N 64bis1 du 24 juin 2008 Imposition des revenus des activités exercées par le personnel exerçant un titre Indpendant Circulaire L. I.R. N 911 du 26 septembre 2003 Rgime dimposition des jets de prsence allous La prsente circulaire remplace avec effet au 1er janvier 2003 la circulaire L. I.R. N 109 du 15 juillet 1987 abroge par la circulaire L. I.R. N 911 du 26 septembre 2003 Circulaire L. I.R. N 912 du 11 juin 2012 Imposition des revenus touchs dans le cadre des activites rentrant dans le domaine du bnvolat La prsente circulaire annule et remplace les circulaires L. I.R. N 942 du 11 fvrier 2004. n 942a du 19 avril 2004. Ainsi que les notes de service L. I.R. N.S. N 139 du 7 juin 1989 et L. I.R. N.S. N 141 - 951 du 18 mars 2003. Circulaire L. I.R. N 941 du 21 fvrier 2003 Imposition des personnes collaborant des journaux et des priodiques La prsente remplace la circulaire L. I.R. N 941 du 11 décembre 1992. La Circulaire L. I.R. N 942 du 11 fvrier 2004 Rgime fiscal des directeurs de socits de musique et de socits de chant a annule et remplace par la Circulaire L. I.R. N 912 du 11 juin 2012 Imposition des revenus touchs dans le cadre des activités rentrant dans le domaine du bnvolat La circulaire L. I.R. N 942 du 11 fvrier 2004 avait annuler et remplacer la note de service L. I.R. N.S. N 132 du 17 juin 1988. La Circulaire L. I.R. N 942a du 19 avril 2004 Rgime fiscal des organistes de la ville et de la place Circulaire L. I.R. N 912 du 11 juin 2012 Imposition des revenus touchs dans le cadre des activités rentrant dans le domaine du bnvolat La circulaire L. I.R. N 942a du 19 avril 2004 avait annuler et remplacer la note service L. I.R. N.S. N 132 bis du 29 mai 1990. Circulaire L. I.R. N 943 du 24 juin 2008 Imposition des revenus obtenus par les exercices et les exercices de titre Indépendants Circulaire L. I.R. N 944 du 24 juin 2008 Imposition des tantimes dans le chef des personnes physiques Circulaire L. I.R. N 945 du 14 avril 2009 Rgime fiscal des assistants parentaux exercer leur activit titre indpendant Circulaire L. I.R. N 952 du 27 janvier 2014 Encadrement fiscal des dépenses et des charges en relation avec le lembauchage sur la marche internationale des salaires (impatris) La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. - n 952 du 21 mai 2013 compter du 1er janvier 2014. La circulaire L. I.R. N 952 du 21 mai 2013 a remplac la circulaire L. I.R. - n 952 du 31 dcembre 2010 compter du 1er janvier 2013. Circulaire L. I.R. N 963 du 25 septembre 2003 Traitement fiscal du forfait ducation par la loi du 28 juin 2002 Circulaire L. I.R. N 971 du 4 dcembre 2002 Droit de rétractation des capitaux mobiliers Circulaire L. I.R. N 981 du 16 mars 2005 Aspects de la détermination du revenu net provenant de la mise en place de biens immobiliers btis faisant partie du patrimoine privé Circulaire L. I.R. N 991 du 12 octobre 2011 Indemnis alloues au personnel des bureaux lectoraux La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 991 du 11 juin 2004 avec effet de la dimanche 2012. Pour les annes dimpositions antrieures 2004, les instructions de la circulaire L. I.R. N 991 du 15 novembre 1993 taient applicable. Circulaire L. I.R. N 99bis1 du 13 juillet 2007 Ralisation de pièces dans un compartiment dun OPC ou dune socit de titrisation reveting la forme dun organisme caractre collectif Circulaire L. I.R. N 99bis2 du 16 fvrier 2009 Loi du 22 octobre 2008 modification importante de lhabitat et cration dun pacte logement avec les communes: mesures fiscales ayant un impact sur le revenu sur le revenu Circulaire L. I.R. N 99ter1bis du 7 mars 2016 Imposition des plus-valeurs rsultant de lalination des droits rels sur les immeubles (art 108bis L. I.R.) La prsente circulaire remplace le point 7. de la circulaire L. I.R. N 99ter1 du 29 décembre 1994 Circulaire L. I.R. N 99ter2 du 7 mars 2003 Loi du 30 juillet 2002 dterminant diffrentes mesures fiscales destines encourager la mise sur le march et la lacquisition des terrains btir et dimmeubles dhabitation. Mesures touchant les impts pertinentes de la comptence de lAdministration des contributions directes Circulaire L. I.R. N 99ter2bis du 10 janvier 2005 Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 dterminant diffrentes mesures fiscales destines encourager la mise sur le march et la lacquisition des terrains btir et dimmeubles dhabitation Circulaire L. I.R. N 99ter3 du 16 fvrier 2009 Loi du 22 octobre 2008 modification importante de lhabitat et cration dun pacte logement avec les communes: mesures fiscales ayant un impact sur le revenu sur le revenu Circulaire L. I.R. N 1001 du 13 juillet 2007 Ralisation de pièces dans un compartiment dun OPC ou dune socit de titrisation réinventer la forme d'un organisme caractre collectif Circulaire L. I.R. N 1021 du 25 juillet 2014 Echange de biens immobiliers Circulaire du directeur des contributions L. I.R. N 1041 du 1er septembre 2015 Évaluation de certains avantages accordé par lemployeur ses salaris a) Mise à disposition titre gratuit ou loyer rduit dune habitation, b) mise à disposition titre gratuit ou prix rduit dune voiture de service que le salarié peut utiliser pour ses besoins Privs. La prsente circulaire remplace avec effet immdiat la circulaire du directeur des contributions L. I.R. N 1041 du 10 mars 2015. qui a remplac la circulaire L. I.R. N 1041 du 20 novembre 2014. qui a remplac la circulaire L. I.R. N 1041 du 18 février 2009. Circulaire L. I.R. N 1042 du 20 dcembre 2012 Rgime dimposition des plans doption sur acquisition dactions (plans d'options d'achat d'actions) La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1042 du 11 janvier 2002 compter du 1er janvier 2013. Circulaire L. I.R. N1042bis du 28 dcembre 2015 Rgime dimposition des plans doption sur acquisition dactions (plans d'options d'achat d'actions) La prsente circulaire prcise quand les plans doivent tre notifiés au prs du bureau RTS comptent Circulaire L. I.R. N 1057 du 4 dcembre 2002 Dduction des frais de dotation en relation avec les revenus des capitaux mobiliers Circulaire L. I.R. N 1058 du 16 mars 2005 Aspects de la déduction du revenu net provenant de la localisation des biens immobiliers faisant partie du patrimoine privé Circulaire L. I.R. N 1062 du 7 fvrier 2000 Base et taux d'endettement des immeubles ne faisant pas partie de l'actif net investi Circulaire L. I.R. N 1091 du 14 janvier 2003 Dpt dintrts dbiteurs titre de dpenses spciales La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1091 du 16 aot 1991 Circulaire L. I.R. N 1093 du 5 mai 2004 Traitement fiscal des charges dentretien stipules à la transmission titre gratuit dune exploitation agricole, forestière ou viticole La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1093 du 4 juin 1992 avec effet de partir de lanne dimposition 2004. Circulaire L. I.R. N 109bis1 du 1er juillet 2002 Traitement fiscal des rentes payes lex-conjoint aprs le divorce La circonscription circulaire remplace la circulaire L. I.R.-n 109bis1 du 3 mars 1998 avec effet partir de lanne dimposition 2002 Circulaire L. I.R. N 1101 du 16 novembre 2010 Mutualité des employeurs La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1101 du 1er avril 2009 avec effet de partir de lanne dimposition 2011. Circulaire L. I.R. N 1111 du 24 septembre 2009 Dpenses spciales: primes et cotisations dassurance - article 111 L. I.R. Et rglement grand-ducal modifi du 7 mars 1969 La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1111 du 27 fvrier 1998. Circulaire L. I.R. N 1113 du 14 octobre 2005 Dpenses spciales: cotisations dpargne-logement - L. I.R. art. 111 La prsente circulaire remplace les circulaires L. I.R. N 96 du 7 janvier 1985, L. I.R. N 1113 du 16 aot 1991 et L. I.R. N 1114 du 16 avril 1993. Circulaire L. I.R. N 111bis1 du 11 décembre 2002 Le rgime de prvoyance-vieillesse (article 111 bis L. I.R.) Circulaire L. I.R. N 111bis1bis du 16 dcembre 2008 Plafonds de dduction fiscale: prcision Circulaire L. I.R. N 1122 du 7 avril 2010 Dductibilit des dons vers les organismes ayant leur sige dans un autre Etat et reconnus par le droit de ce dernier La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1122 du 20 juillet 2009 compter de lanne dimposition 2010. Circulaire L. I.R. N 1141 du 15 septembre 2004 Rapport de pertes en avant (report) La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1141 du 20 septembre 1991. Circulaire L. I.R. N 1142 du 2 septembre 2010 Rapport de pertes dans le cas du Mantelkauf Circulaire L. I.R. N 1143 du 22 novembre 2012 Rapport de perte en cas de transmission dune entreprise ou dune exploitation par succession Circulaire L. I.R. N 1156 du 7 mai 2003 Traitement fiscal des indemnités pour frais de déplacement, frais de route et de séjour alloués aux salaires par les employeurs La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1156 du 17 juin 1994 à partir du 1er juin 2003. Circulaire L. I.R. N 1158 du 15 dcembre 2008 Imputation et dduction des impts trangers en cas de dpplication de larticle 11515a (exemption des 50 revenus des capitaux mobiliers) Circulaire L. I.R. N 1159, L. I.R. N 1471, L. I.R. N 1661, L. I.R. N 1751, Eval n 57 et LG-A n 59 du 6 mars 2012 Refonte de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le rgime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales dtats membres diffrents (90435CEE) Circulaire L. I.R. N 1191 du 11 dcembre 2009 Application de la classe dimpt 2 aux personnes divorces, pièces de rechange ou de réserve dune dispense de la loi ou dune autorit judiciaire dun Etat tranger Circulaire L. I.R. N 1221 du 12 janvier 2011 Modifications dimpt pour enfants La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1221 du 10 décembre 2009. Pour lanne dimposition 2008, les instructions de la circulaire L. I.R. N 1221 du 24 dcembre 2007 taient applicable. Circulaire L. I.R. N 1231 du 12 janvier 2011 Dtermination du nombre de modérations dimpt pour enfants faisant partie du mnage La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1231 du 10 dcembre 2009. Pour les annes dimposition antrieures 2009, les dispositions lgales relatives la dtermination du nombre de modrations dimpt pour enfants sont dtailles, pour lanne 2008, dans la circulaire L. I.R. N 1231 du 22 janvier 2008 et, pour les annes 2000 2007, dans la circulaire L. I.R. N 1231 du 22 mai 2000. Circulaire L. I.R. N 123bis1 du 24 janvier 2008 Bonification dimpt pour enfant La prsente circulaire remplace avec effet depuis lanne dimposition 2008 la circulaire L. I.R. N 123bis1 du 16 mai 2003 applicable partir de lanne dimposition 2002. Pour les annes dimposition antrieures 2002, les instructions de la circulaire L. I.R. N 123bis1 du 22 mai 2000 taient applicables. Circulaire L. I.R. N 1271 du 2 avril 2012 Abattement pour charges extraordinaires La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1271 du 28 fvrier 2003 qui a remplac la circulaire L. I.R. N 1271 du 22 mai 2000 avec effet partir de lanne dimposition 2002. Circulaire L. I.R. N 127bis2 du 22 mai 2000 Abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison de denfants viss larticle 123, alina 1er L. I.R. Et le fait de ne pas faire partie du rôle du contribuable (Circulation L. I.R. N 127ter1 du 24 aot 2009 Abattement monoparental - Abrogation des circulaires L. I.R. N 127ter1 du 6 mars 2003 et L. I.R. N 127ter1 du 24 mai 2000 Circulaire L. I.R. N 127quater1 du 27 juin 2008 Abattement forfaitaire pour partenaire - Abrogation de la circulaire L. I.R. N 127quater1 du 26 octobre 2004 avec effet de partir de Iannee dimposition 2009 Circulaire L. I.R. N 1291 du 24 aot 2009 Abattement compensatoire et abattement de retraite (articles 129 et 129a L. I.R.) - Abrogation de la Circulaire L. I.R. N 1291 du 16 janvier 2003. Circulaire L. I.R. N 129a1 du 16 janvier 2003 Abattement compensatoire et abattement de retraite (articles 129 et 129a L. I.R.) - Questions en rapport avec le doublement du labattement en cas de la dimposition collective La circulaire sous rubrique est classe sous la loi 1291. Circulaire L. I.R. N 129b2 du 6 décembre 2002 Abattement extra-professionnel (article 129b L. I.R.) Circulaire L. I.R. N 129c1 du 16 septembre 2009 Abrogation de la circulaire L. I.R. N 129c1 du 22 novembre 1996 Circulaire L. I.R. N 1311 du 10 juillet 2002 Rgime dimpression des revenus extraordinaires La prsente circulaire remplace depuis la lanne dimposition 2002 la circulaire L. I.R.-n 1311 du 22 avril 1992 Circulaire L. I.R. N 1341 du 9 dcembre 2009 Revenus exonrs sous rserve dune clause de progressivit La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1341 du 3 juillet 2002. Circulaire L. I.R. N 1371 du 15 dcembre 2000 Imposition forfaitaire du personnel de garde en vertu de larticle 137 (5) L. I.R Circulaire L. I.R. N 1372 du 26 mars 2012 Imposition des personnes qui sont rsidents de lAllemagne et qui travaillent pour un employeur luxembourgeois application des circulaires L. G.-Conv. D. I. N 51 du 26 mars 2012 et L. G.-Conv. D. I. N 56 du 26 mars 2012 ayant pour objet la convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 aot 1958 La prsente circulaire annule et remplace la circulaire L. I.R. N 1372 du 22 juin 2005 à partir du 8 septembre 2011. Circulaire L. I.R. N 152bis4 du 3 aot 2015 Interprétation de l'entreprise de localisation de voitures figurant aux paragraphes 4, numero 5, lettre a) et 7, alina 2, numero 4, lettre a) de larticle 152bis L. I.R. Important sur la bonification dimpt pour investissement. Circulaire L. I.R. N 152bis3 du 31 mars 2011 Bonification dimpt pour investissement mis en oeuvre physiquement sur le territoire dun Etat partie lAccord sur lEspace conomique europen Circulaire L. I.R. N 1531 du 22 novembre 2004 Assiette des revenus passibles dune retenue dimpt la source La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 1531 du 4 fvrier 2000. Circulaire L. I.R. N 1541 du 22 octobre 2009 Article 154, alina 6 L. I.R. Exceptions au principe de la non-restitution de la retenue dimpt vis larticle 154, alina 5 L. I.R. La prsente circulaire remplace avec effet partir de lanne dimposition 2008 la circulaire L. I.R. N 1541 du 7 septembre 2004. Circulaire du directeur des contributions L. I.R. N 1542 du 13 fvrier 2015 Application de larticle 154, alina 6a L. I.R. Non-restitution des retenues sur les revenus des capitaux dment opres. Circulaire L. I.R. N 154ter1 du 10 aot 2009 Crdit dimpt monoparental Circulaire L. I.R. N 157ter1 du 27 juin 2008 Modifications en matire dimposition des contributions non rsidentes La prsente circulaire remplace compter de lanne dimposition 2008 la circulaire L. I.R. N 157ter1 du 8 janvier 2003 applicable partir de lanne dimposition 2002. Pour les annes dimposition antrieures 2002, les instructions de la circulaire L. I.R. N 157ter1 du 2 mars 1998 taient applicable. Circulaire L. I.R. N 157ter2 du 30 janvier 2009 Imposition collective des personnes de sexe féminin suivant droit tranger Circulaire L. I.R. N 1621 du 7 mars 2003 Loi du 30 juillet 2002 dterminant diffrentes mesures fiscales destines encourager la mise sur le march et la lacquisition des terrains btir et dimmeubles dhabitation. Mesures touchant les impts pertinentes de la comptence de lAdministration des contributions directes La circulaire sous rubrique est classe sous la rfrence 99ter2 La circulaire L. I.R. N 1642 du 28 janvier 2011 a t abroge par la circulaire L. I.R. N 1642 du 27 dcembre 2016 et remplace par la circulaire L. I.R. N 561 56bis1 du 27 dcembre 2016 Traitement fiscal des socits exerant des transactions de financement intra-groupe La circulaire L. I.R. N 1642bis du 8 avril 2011 a t abroge par la circulaire L. I.R. N 1642bis du 27 dcembre 2016 et remplace par la circulaire L. I.R. N 561 56bis1 du 27 dcembre 2016 Traitement fiscal des transactions de financement intra-groupe ayant fait lobjet dune décision ayant pour effet de lier lAdministration des contributions directes avant la publication de la circulaire L. I.R. N 1642 du 28 janvier 2011 Circulaire L. I.R. N 164bis1 du 27 septembre 2004 Le rgime dintgration fiscale La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N 86 du 17 fvrier 1982. Circulaire L. I.R. N 1741 du 30 novembre 2015 Impt minimum en matiere de revenu sur les revenus des collectivites La prsente circulaire remplace depuis la lanne dimposition 2015 la circulaire L. I.R. N 1741 du 1er aot 2013. Circulaire L. I.R. N 1031 du 26 mars 2009 Abrogation de la circulaire L. I.R. N 31 du 27 juillet 1970. Circulaire L. I.R. N 1080 du 12 fvrier 2003 La circulaire L. I.R. 1080 du 25 mai 1984 ayant pour objet l'évaluation en cas d'appui dune entreprise ou dune partie autonome dentreprise une socit de capitaux ou une socit cooprative ou en cas de transformation dune socit de personnes en une socit de capitaux ou coopérative, est remplace par la circulaire L. I.R. N 59bis1 du 12 février 2003. Circulaire L. I.R. N A 031 du 25 mars 2014 Les rgimes complmentaires de pension (loi du 8 juin 1999) La prsente circulaire remplace la circulaire L. I.R. N A 031 du 13 aot 2003. Circulaire Eval. N 46 du 21 janvier 2000 Actions cotes en bourse de socits anonymes rsidentes pleinement imposables, situation au 1er janvier 2000 Circulaire Eval. N 47 du 17 janvier 2001 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette générale de limpt sur la fortune Circulaire Eval. N 48 du 18 janvier 2001 Actions cotes en bourse de socits anonymes rsidentes pleinement imposables, situation au 1er janvier 2001 Circulaire Eval. N 49 du 28 fvrier 2002 Fixation gnrale des fortunes et des droits dexploitation et assiette gnrale de limpt sur la fortune Circulaire Eval. N 51 du 10 octobre 2002 Modifications apportes par la loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matire dimpts directs et complents le code des assurances sociales, ainsi que par la loi du 21 décembre 2001 Indirects Circulaire Eval. N 52 du 2 fvrier 2005 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette gnrale de limpt sur la fortune Circulaire Eval. N 53 du 13 janvier 2006 Fixation des fortunes dexploitation suite labolition de limiter sur la fortune dans le chef des personnes physiques Circulaire Eval. N 54 du 10 janvier 2008 Fixation gnrale des fortunes et des droits dexploitation et assiette de limpt sur la fortune Circulaire Eval. N 55 du 12 janvier 2010 Finance islamique Circulaire Eval. N 56 du 20 dcembre 2010 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette gnrale de limpt sur la fortune Circulaire Eval. N 57 du du 6 mars 2012 Refonte de la directive modifie du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le rgime fiscal commun applicable aux socits mres et filiales dtats membres diffrents (90435CEE) Circulaire Eval. N 58 du 18 dcembre 2013 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette gnrale de limpt sur la fortune La circulaire Eval n 59 du 24 novembre 2015 au remplace par la circulaire LG-A n 60 du 21 juin 2016 Bilan en monnaie trangre Circulaire I. Fort . N 40 du 17 janvier 2001 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette gnrale de limpt sur la fortune Circulaire I. Fort. N 41 du 28 fvrier 2002 Fixation gnrale des fortunes et droits des dexploitations et assiette gnrale de limpt sur la fortune Circulaire I. Fort. N 42 du 10 octobre 2002 Modifications apportes par la loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matire dimpts directs et compliant le code des assurances sociales, ainsi que par la loi du 21 décembre 2001 Indirects Circulaire I. Fort. N 43 du 2 fvrier 2005 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette gnrale de limpt sur la fortune Circulaire I. Fort. N 44 du 13 janvier 2006 Abolition de limpt sur la fortune dans le chef des personnes physiques Circulaire I. Fort. N 45 du 10 janvier 2008 Fixation gnrale des fortunes et des droits dexploitation et assiette de limpt sur la fortune Circulaire I. Fort. N 46 du 20 dcembre 2010 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette de limpt sur la fortune Circulaire I. Fort. N 47 du 20 mai 2014 Rduction de limpt sur la fortune - 8a VStG. La force circulaire remplace la circulaire I. Fort. N 47 du 28 mars 2014. Circulaire I. Fort. N 47bis du 19 novembre 2015 Rduction de limpt sur la fortune 8a VStG. La prsente circulaire, qui sapplique aux assiettes de limpt sur la fortune tablies la date-cl du 1.1.2015 et aux dates-cls, remplace la circulaire I. Fort n 47bis du 18 novembre 2015. Circulaire I. Fort n 47ter du 16 Juin 2016 Russe de la fortune 8a VStG Circulaire I. Fort. N 48 du 18 dcembre 2013 Fixation gnrale des fortunes dexploitation et assiette de limpt sur la fortune La circulaire I. Fort n 49 du 24 novembre 2015 au remplace par la circulaire LG-A n 60 du 21 juin 2016 Bilan en monnaie trangre Circulaire I. Fort 50 Eval. 60 du 25 novembre 2015 Fixation de la valeur unitaire de la fortune dexploitation et tablissement de limpt sur la fortune sur une base annuelle Circulaire I. Fort. N 51 du 25 juillet 2016 Modifications des dispositions relatives à la fixation de la limite sur la fortune applicables à partir du 1er janvier 2016. La prsente circulaire, qui sapplique aux assiettes de limpt sur la fortune tablies la date cl du 1.1.2016 et aux dates Cls suivantes, remplace la circulaire I. Fort. N 51 du 2 juin 2016. Circulaire I. C.C. N 36 du 19 mai 2000 1) Ventilation de la base dassiette globale 2) Attribution de limitation commerciale aux communes Circulaire I. C.C. N 37 du 12 septembre 2003 Modifications apportes par la loi du 21 décembre 2001 Dispositions particulières en matière de droits et de droits indirects (Mm A 2001, p.3322) Circulaire I. C.C. N 38 du 12 janvier 2010 Finance islamique La circulaire I. C.C. N 39 du 24 novembre 2015 a t remplace par la circulaire L. G.-A n ° 60 du 21 juin 2016 Bilan en monnaie trangre Circulaire L. G. N 18 du 20 septembre 2016 Attestations de non-obligation dans le cadre de l'article 141 de la loi modifiée du 10 aot 1915 concernant les sociétés commerciales (LSC) Circulaire LG-A n 55 du 12 janvier 2010 Finance islamique Circulaire du directeur des contributions LG - A n 60 du 21 juin 2016 Bilan en monnaie trangre La prsente circulaire remplace la circulaire LG - A n 60 du 24 novembre 2015. remplaant la circulaire L. G.-A n 60 L. I.R. N 233 I. C.C. N 39 Eval n 59 I. Fort n 49 du 16 juin 2014. Circulaire L. G.-A n 60bis1 du 22 mars 2016 Taux de changement de rfrence de leuro pour 2015 - Annexe la circulaire L. G. - A n 60 L. I.R. N 233 I. C.C. N 39 Eval. N 59 I. Fort. N 49 Circulaire L. G.-A. N 61 du 12 fvrier 2015 Certificats de rsidence mis au profit des organismes de placement collectif Circulaire L. G.-A n 62 du 26 septembre 2016 Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 51 du 26 mars 2012 Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 aot 1958 sur la limposition des chauffeurs, des conducteurs de locomotive ainsi que du personnel accompagnant qui sont des rsidents de lAllemagne et emploie par une entreprise de transports tablie au Luxembourg La prsente Circulaire remplace la circulaire LG-Conv. D. I. N 51 du 18 avril 2005 qui a remplac la circulaire L. G.-Conv. D. I. N 51 du 27 mars 2000. Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 52 du 21 juillet 2015 Application de la Convention hispano-luxembourgeois du 3 juin 1986 contre les doubles impositions et le Protocole du 10 novembre 2009 et relatif aux organismes de placement collectif. La prsente circulaire remplace avec effet immdiat la circulaire L. G. - Conv. D. I. N 52 du 10 mai 2000. Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 53 du 19 novembre 2008 Dduction des intrts dbiteurs en relation avec lacquisition ou construction dune habitation situe ltranger et occupe par un contribuable non rsident La prsente circulaire remplace les circulaires Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 53 du 27 septembre 2002 et L. G.- Conv. D. I. N 53a du 24 novembre 2004 partir de lanne dimposition 2008. Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 54 du 6 janvier 2005 Convention franco-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 1er avril 1958 - Abolition du fardeau fiscal Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 55 du 17 janvier 2005 Modifications apportes à la Convention fiscale belgo-luxembourgeoise du 17 septembre 1970 suite lavenant cette dernire sign le 11 dcembre 2002 Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 56 du 26 mars 2012 Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 aot 1958 concernant la limite du salaire des frontaliers (Grenzpendler) Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 57 du 26 mars 2012 Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 aot 1958 sur limposition des indemnités payes suite un licenciement etou un plan social ainsi que des indemnités de chmage Circulaire L. G. - Conv. D. I. N 58 du 9 fvrier 2015 Prcisions propos de lexpression Investissement dans le remboursement au Protocole relatif à la Convention contre les doubles impositions du 23 avril 2012 conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République dallemagne Circulaire L. G. - Conv. D. I. N 59 du 31 mars 2015 Application de larticle 15 de la Convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 17 septembre 1970 Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 1011 du 16 mai 2001 Convention amricano - luxembourgeoise contre les doubles impositions Circulaire L. G.-Conv. D. I. N 1011bis du 8 novembre 2001 Interprétation du paragraphe 3 de larticle 30 (clause de grand-pré) de la Convention amricano - luxembourgeoise contre les doubles impositions Circulaire Relie n 1 du 4 fvrier 2009 Retenue la source libratoire sur certains intrts produits par lpargne mobilire La Prsente circulaire remplace la circulaire Relibi n 1 du 24 janvier 2006. Circulaire RIUE n 1 du 29 juin 2005 Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union europenne en matiere de fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiement dintrts loi du 21 juin 2005 approbation des Accords conclus avec des Territoires dpendants ou associs dEtats membres de lUnion europenne relatifs à la fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiements dintrts Circulaire RIUE n1bis du 12 octobre 2009 Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du 3 juin 2003 du Conseil de lUnion europenne en matire des revenus de Lpargne sous forme de paiement des dintrts loi du 21 juin 2005 approbation des Accords conclus avec les territoires dpendants ou associs dEtats membres de lUnion europenne relatifs la fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiements dintrts Circulaire RIUE n 2 consolide du 4 fvrier 2010 Dfinition du Format dchanges lectroniques concernés larticle 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union europenne en matire de fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiement dintrts La prsente circulaire, qui remplace les circulaires RIUE n 2 consolide du 22 fvrier 2008 et RIUE n 2 consolide du 16 janvier 2009. consolide les huit circulaires suivantes. Circulaire RIUE n 2 du 12 aot 2005 Dfinition du format de transmission pour les changes lectroniques dans le cadre de la directive pargne Circulaire RIUE n 2 bis du 21 septembre 2005 Dfinition du format de transmission pour les changes lectroniques dans le cadre de la directive pargne (Prcisions supplmentaires) Circulaire RIUE n 2 ter du 11 octobre 2005 Dfinition du format de transmission pour les changes lectroniques dans le cadre de la directive pargne (Prcisions supplmentaires) Circulaire RIUE n 2 quater du 10 novembre 2005 Dfinition du format de transmission pour les changes lectroniques dans le cadre de la directive pargne (Prcisions supplmentaires) Circulaire RIUE n 2 quinter du 30 novembre 2005 Dfinition du format dchanges lectroniques dans le cadre de la directive pargne (Prcisions supplmentaires) Circulaire RIUE n 2 sexies du 22 fvrier 2008 Dfinition du format dchanges lectroniques relatif larticle 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du 3 juin 2003 du Conseil de lUnion europenne en matire de fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiements dintrts Circulaire RIUE n 2 septies du 16 janvier 2009 Dfinition du format dchanges lectroniques relatif larticle 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du 3 juin 2003 du Conseil de lUnion europenne en matire de fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiements dintrts Circulaire RIUE n 2 octies du 4 fvrier 2010 Dfinition du format dchanges lectroniques relatif larticle 9 paragraphe 2 de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du 3 juin 2003 du Conseil de lUnion europenne en matire de fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiement dintrts Circulaire RIUE n 3 du 12 aot 2005 Dfinition du canal de transmission lectronique dans le cadre de la directive pargne Circulaire RIUE - n 4 du 19 janvier 2015 Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 200348CE du Conseil de lUnion europenne en matire de fiscalit des revenus de lpargne sous forme de paiement dintrts loi du 25 novembre 2014 portant modification de la loi modifie du 21 juin 2005. Circulaire CADEP1 du 23 octobre 2009 Contribution assurance dpendance sur les revenus du patrimoine et sur certaines pensions Circulaire du directeur des contributions ECHA - n 3bis du 18 fvrier 2016 FATCA - Dfinition du format dchange automatique dinformations entre le Gouvernement du Grand-Duch de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique Circulaire du directeur des contributions ECHA - n 3 (consolide) du 18 fvrier 2016 FATCA - Dfinition du format dchange automatique dinformations entre le Gouvernement du Grand-Duch de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique La prsente circulaire remplace la circulaire du directeur des contributions ECHA - n 3 du 31 juillet 2015 Annexe 1 la circulaire du directeur des contributions ECHA n 3 (consolide) du 18 fvrier 2016 Description de tous les champs du fichier envoyer pour lchange FATCA - version 1.2 Annexe 2 la circulaire du directeur des contributions ECHA n 3 (consolide) du 18 fvrier 2016 Description du mcanisme de corrections FATCA utilis par lAdministration des contributions directes - version 1.0 Annexe 3 la circulaire du directeur des contributions ECHA n 3 (consolide) du 18 fvrier 2016 Description de tous les champs du fichier de statut de retour pour lchange FATCA - version 0.4 Schma FATCALUXv2.02016-12-01.zip (applicable partir du 7 janvier 2017) Suite la newsletter du 29 dcembre 2016 Schma AEOILUXreturnv0.4 Suite la newsletter du 2 fvrier 2015 Circulaire du directeur des contributions ECHA - n 2 du 31 juillet 2015 FATCA Echange automatique dinformations entre le Gouvernement du Grand-Duch de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique. Circulaire ECHA n 1 du 31 dcembre 2013 Procdure de lchange de renseignements sur demande Annexe la circulaire ECHA n 1 du 31 dcembre 2013 Mise jour de larticle 26 du modle de convention fiscale de lOCDE et du commentaire sy rapportant 11. Circulaire Cocrise relative la contribution de crise 12. Circulaire IEBT relative limpt dquilibrage budgtaire temporaire 13. Circulaire et note aux administrations communales Circulaire du 11 novembre 2011 Instructions aux administrations communales relatives lmission des fiches de retenue dimpt 2012 Note aux communes du 18 dcembre 2013 Informations relatives lmission des fiches de retenue dimpt 2014 Note de service L. I.R. N.S. n 31 du 26 aot 2002 Article 3, lettre d) L. I.R. tel que cet article a t modifi par larticle 1er, 1 de la loi du 21 dcembre 2001, applicable partir de lanne 2000 La Note de service L. I.R. N.S. n 141 - 951 du 18 mars 2003 Forfait pour frais et dpenses considrer dans le chef des sportifs exerant leur activit titre accessoire a t annule et remplace par la Circulaire L. I.R. n 912 du 11 juin 2012 Imposition des revenus touchs dans le cadre des activits rentrant dans le domaine du bnvolat La note de service L. I.R. N.S n 141 - 951 du 18 mars 2003 avait annul et remplac la note de service L. I.R. N.S.-n 141 951 du 19 dcembre 1997 avec effet partir de lanne dimposition 2002. La note de service L. I.R. N.S.-n 141 951 du 18 mars 2003 est classe sous la rfrence L. I.R. N.S.-n 951 Note de service L. I.R. N.S. n 64bis1 du 21 fvrier 2003 Imposition des vignerons partir de lexercice 2002 A partir de lanne 2002, les notes de service L. I.R. N.S. n 126 du 9 juillet 1987 et L. I.R. N.S. n 141 du 27 septembre 1989 sont remplaces par la note de service L. I.R. N.S. n 64bis1 Note de service L. I.R. N.S. n 953 du 21 fvrier 2003 Frais dobtention - Adaptation des forfaits spciaux applicables certaines catgories de salaris A partir de lanne 2002, la note de service L. I.R. N.S. n 1015bis du 23 octobre 1985 est remplace par la note de service L. I.R. N.S. n 953 du 21 fvrier 2003 Note de service L. I.R. N.S. n 1192 du 26 aot 2002 Imposition des agents et fonctionnaires des Institutions Europennes et de leurs conjoints La prsente note de service remplace la note de service L. I.R. N.S. - n 1192 du 16 novembre 1993 pour lanne dimposition 2000 et les annes suivantes, lexception des instructions du point 2.2.1. qui remplacent les anciennes instructions partir de 2002 Note de service L. I.R. N.S. n 1341 du 13 janvier 2003 Imposition des membres du personnel de lOrganisation europenne pour la scurit de la navigation arienne EUROCONTROL Circulaire L. I.R. N.S.-n A-1 D.2.1 du 1er mars 2002 Loi modifie du 13 dcembre 1988 instaurant un rgime fiscal temporaire spcial pour les certificats dinvestissement audiovisuel 1. Date-limite de prise en compte du certificat dinvestissement audiovisuel 2. Possibilit de remboursement de la dernire avance trimestrielle Mesure drogatoire pour les certificats mis au titre de 2001 Circulaire L. I.R. N.S. n A 031 du 30 janvier 2002 Rgimes complmentaires de pension (loi du 8 juin 1999 y relative) Note de service N II1425-S23 du 30 janvier 2001 Application des conventions contre les doubles impositions aux organismes de placement collectifs - mise jour Note de service N II1425-S38 du 24 octobre 2001 Application des conventions contre les doubles impositions aux organismes de placement collectifs - mise jour Note de service N II2178-S2 du 28 dcembre 2001 Bonification fiscale spciale pour la journe de repos extraordinaire du 6 avril 2001